CSRD — Reporting de durabilité : êtes-vous concerné(e) ?
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) entre en vigueur par vagues entre 2025 et 2029. Environ 50 000 entreprises françaises seront concernées. Vérifiez votre assujettissement et préparez votre mise en conformité avec nos outils gratuits.
Mis à jour le 14 avril 2026
Qu'est-ce que la CSRD ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (Directive UE 2022/2464) est le nouveau cadre européen de reporting extra-financier. Adoptée le 14 décembre 2022, elle remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) et en élargit considérablement le périmètre : de 11 000 entreprises concernées en Europe sous la NFRD à environ 50 000 entreprises, dont environ 6 000 en France.
Elle impose aux entreprises concernées de publier un rapport de durabilité intégré à leur rapport de gestion annuel, selon des standards harmonisés (les ESRS), certifié par un tiers indépendant.
Qui est concerné et quand ?
| Catégorie | Exercice | 1er rapport |
|---|---|---|
| Grandes entreprises cotées déjà soumises à la NFRD (> 500 sal.) | 2024 | 30 juin 2025 |
| Grandes entreprises non cotées (2/3 seuils : CA > 50 M€, bilan > 25 M€, > 250 sal.) | 2025 | 30 juin 2027 |
| PME cotées sur marchés réglementés UE (ESRS VSME) | 2026 | 30 juin 2028 |
Les 3 seuils à connaître
Pour les entreprises non cotées, le critère "grande entreprise" est atteint dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont dépassés sur deux exercices consécutifs : chiffre d'affaires net > 50 M€, total bilan > 25 M€, effectif moyen > 250 salariés.
Ces seuils sont évalués sur une base consolidée pour les groupes. Utilisez notre simulateur CSRD pour obtenir une évaluation personnalisée en 2 minutes.
Quels sont les ESRS à respecter ?
L'ESRS Set 1 (approuvé en août 2023) comprend 12 standards répartis en 4 catégories :
- 2 standards transversaux obligatoires pour tous : ESRS 1 (Exigences générales) et ESRS 2 (Informations générales)
- 5 standards environnementaux (E1 à E5) : à déclarer si matériels (ex. ESRS E1 sur le changement climatique)
- 4 standards sociaux (S1 à S4) : à déclarer si matériels (ex. ESRS S1 sur les effectifs propres)
- 1 standard de gouvernance (G1) : conduite des affaires, à déclarer si matériel
La détermination des ESRS "matériels" pour votre entreprise est le résultat de l'analyse de double matérialité, point de départ obligatoire de tout projet CSRD.
Différence CSRD / NFRD / Taxonomie UE
| Texte | Objet | Périmètre |
|---|---|---|
| NFRD (2014) | Reporting extra-financier (ancienne version) | ~11 000 entreprises EU cotées > 500 sal. |
| CSRD (2022) | Reporting de durabilité standardisé (remplace NFRD) | ~50 000 entreprises EU (grandes + PME cotées) |
| Taxonomie UE (2020) | Classification des activités "durables" | Complément de la CSRD (indicateurs ESRS E1) |
Sanctions en cas de non-conformité
En droit français (Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023), le défaut de rapport de durabilité ou la publication d'un rapport incomplet expose l'entreprise à des sanctions pénales : amende pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes morales. Le Commissaire aux Comptes peut refuser de certifier les comptes en l'absence de rapport conforme.
Questions fréquentes
La CSRD s'applique-t-elle aux PME ?
Quelle est la différence entre la CSRD et la NFRD ?
Qu'est-ce que la double matérialité dans la CSRD ?
Quelles sont les sanctions CSRD en France ?
CSRD et Taxonomie UE : quelle différence ?
Peut-on obtenir une exemption de reporting CSRD pour une filiale ?
Directive (UE) 2022/2464 — Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)
Texte de référence : seuils, calendrier, champ d'application, sanctions
Publié par Parlement européen et Conseil de l'Union européenne — Dernière mise à jour : 14 décembre 2022
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 — transposition française
Transposition de la CSRD en droit français (Code de commerce)
Publié par République française / Légifrance — Dernière mise à jour : 6 décembre 2023