Calcul Indemnité de Licenciement 2026 Barème légal — Ordonnances Macron (loi du 27 septembre 2017)
Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois.
L'indemnité légale est la même dans les deux cas depuis les ordonnances Macron de 2017.
Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?
Depuis les ordonnances Macron du 27 septembre 2017 (article L1237-19 du Code du travail), l'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de deux tranches d'ancienneté :
- Tranche jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
- Tranche au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté supplémentaire.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement et la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime annuelle ou exceptionnelle perçue pendant ces 3 mois est prise en compte au prorata).
L'ancienneté est calculée en années et en fractions d'années, ce qui signifie que les mois complets au-delà d'une année entière sont pris en compte au prorata.
Exemples de calcul à 2 500 € brut mensuel
| Ancienneté | Tranche ≤ 10 ans | Tranche > 10 ans | Total indemnité |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 2 500 × 1/4 × 5 = 3 125 € | — | 3 125 € |
| 10 ans | 2 500 × 1/4 × 10 = 6 250 € | — | 6 250 € |
| 15 ans | 2 500 × 1/4 × 10 = 6 250 € | 2 500 × 1/3 × 5 = 4 167 € | 10 417 € |
| 20 ans | 2 500 × 1/4 × 10 = 6 250 € | 2 500 × 1/3 × 10 = 8 333 € | 14 583 € |
Conditions pour bénéficier de l'indemnité légale
Pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Ancienneté minimale de 8 mois continus dans l'entreprise (condition instaurée par les ordonnances Macron en remplacement du seuil d'un an).
- Le licenciement ne doit pas être prononcé pour faute grave ni pour faute lourde. Dans ces deux cas, le salarié perd son droit à l'indemnité légale.
- Le salarié doit être lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée (CDI). Les salariés en CDD n'ont pas droit à l'indemnité de licenciement, mais perçoivent une prime de précarité en fin de contrat.
Indemnité légale vs indemnité conventionnelle
L'indemnité légale n'est qu'un plancher minimal. De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités plus avantageuses, calculées selon des barèmes spécifiques à chaque branche professionnelle.
En cas de conflit entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle, c'est toujours la plus favorable au salarié qui s'applique. Il est donc indispensable de consulter votre convention collective (mentionnée sur votre bulletin de salaire ou sur Légifrance) pour connaître vos droits réels.
En pratique, certaines conventions collectives prévoient des taux nettement supérieurs — par exemple, 1/3 de mois dès la première année, ou des coefficients majorés après 15 ou 20 ans d'ancienneté.
Fiscalité de l'indemnité de licenciement
L'indemnité légale de licenciement bénéficie d'un régime fiscal et social favorable :
- Elle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel.
- Elle est également exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la même limite.
- Si vous percevez une indemnité supralégale (au-delà de l'indemnité légale ou conventionnelle), la fraction excédentaire est exonérée d'impôt dans la limite du double du PASS annuel (soit 94 200 € en 2026, le PASS étant fixé à 47 100 €), ou dans la limite du montant de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
Au-delà de ces plafonds d'exonération, le surplus est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions habituelles.